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Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-05-05 Afficher le document à cette date

Interdiction de célébrer le mariage d’une partie âgée de moins de 16 ans

2017, ch. 10, art. 4

20.1Il est interdit de célébrer le mariage d’une personne âgée de moins de 16 ans ou de lui délivrer une licence.

2017, ch. 10, art. 4

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